Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 31. Conférence des Parties
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 31. Conférence des Parties
1. Les Parties peuvent convoquer une Conférence des Parties afin d'adopter toute décision ou d'exercer les fonctions susceptibles d'être nécessaires ou opportunes en vertu des dispositions de la présente Convention.
2. Le Dépositaire convoque la Conférence des Parties.
3. Toute Partie peut demander la tenue d'une Conférence des Parties au moyen d'une demande adressée au Dépositaire. Le Dépositaire informe toutes les Parties de toute demande. Le Dépositaire convoque ensuite une Conférence des Parties dans un délai de six mois à compter de la communication de la demande par le Dépositaire, à condition que la demande soit soutenue par un tiers des Parties.
Art. 31 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-06-07/mli/art-31
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