Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 32. Interprétation et mise en œuvre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Interprétation et mise en œuvre
1. Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre des dispositions d'une Convention fiscale couverte, telles qu'elles sont susceptibles d'être modifiées par la présente Convention, doit être résolue conformément aux dispositions des Convention fiscale couverte relatives à la résolution par accord amiable des questions d'interprétation ou d'application de la Convention fiscale couverte (la présente Convention peut modifier ces dispositions).
2. Toute question relative à l'interprétation ou à la mise en œuvre de la présente Convention peut être traitée lors d'une Conférence des Parties convoquée conformément au paragraphe 3 de l'article 31 (Conférence des Parties).
Art. 32 de la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, adoptée le 25 novembre 2016 à Paris et entrée en vigueur le 1er juillet 2018, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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