Article 2. Interprétation des termes

Article 2. Interprétation des termes

1. Aux fins de la présente Convention, les définitions suivantes s'appliquent :

a) L'expression Convention fiscale couverte désigne un accord conclu en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu (qu'il porte ou non sur d'autres impôts) :

i) Qui est en vigueur entre deux ou plusieurs : A) Parties ; et/ou B) juridictions ou territoires qui sont parties à l'un des accords susmentionnés, et dont les relations internationales relèvent de la responsabilité d'une Partie ; et ii) à l'égard duquel chacune de ces Parties a formulé une notification au Dépositaire indiquant cet accord, ainsi que tous les instruments qui le modifient ou le complètent (identifiés par leur titre, les noms des parties, la date de signature et, le cas échéant au moment de la notification, la date d'entrée en vigueur), comme un accord qu'elle souhaite voir visé par la présente Convention.

b) Le terme Partie désigne :

i) un État pour lequel la présente Convention est en vigueur en vertu de l'article 34 (Entrée en vigueur) ; ou ii) une juridiction qui a signé la présente Convention conformément aux paragraphes

b) ou

c) du paragraphe 1 de l'article 27 (Signature et ratification, acceptation ou approbation) et pour laquelle la présente Convention est en vigueur en vertu de l'article 34 (Entrée en vigueur).

c) L'expression juridiction contractante désigne une partie à une Convention fiscale couverte.

d) Le terme signataire désigne un État ou une juridiction qui a signé la présente Convention, mais pour lequel la Convention n'est pas encore en vigueur.

2. Au moment où une Partie décide d'appliquer la présente Convention, tout terme ou expression qui n'y est pas défini a le sens que lui attribue à ce moment-là la Convention fiscale couverte concernée, à moins que le contexte n'exige une interprétation différente.