Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 29. Entrée en vigueur
1. La présente convention entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la date de réception de la dernière notification, par écrit, par la voie diplomatique, informant de l'accomplissement des procédures internes requises pour chacun des États contractants.
2. Les dispositions de la présente convention prennent effet :
a) à l'égard des impôts retenus à la source, lorsque le fait générateur intervient le premier jour ou à compter du premier jour du mois de janvier suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention ; et
b) à l'égard des autres impôts, pour les revenus générés au cours de l'année fiscale commençant le premier jour ou à compter du premier jour du mois janvier suivant la date d'entrée en vigueur de la présente convention.
Art. 29 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-27/cdi-portugal/art-29
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.