Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 30. Durée et dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 30. Durée et dénonciation
1. La présente convention demeure en vigueur pour une durée indéterminée.
2. À l'expiration d'une période initiale de cinq ans, chacun des États contractants peut dénoncer la présente convention, par une notification, par écrit, par la voie diplomatique, avant le premier jour de juillet de l'année civile en cours.
3. En cas de dénonciation, la présente convention cesse de produire ses effets :
a) à l'égard des impôts retenus à la source, lorsque le fait générateur intervient le premier jour ou à compter du premier jour du mois de janvier suivant la date indiquée dans la note de dénonciation ; et
b) à l'égard des autres impôts, pour les revenus générés au cours de l'année fiscale commençant le premier jour ou à compter du premier jour du mois de janvier suivant la date indiquée dans la note de dénonciation .
Art. 30 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-27/cdi-portugal/art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.