Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats, signen aquest Acord. Fet a Madrid, el 22 de setembre del 2015, en dos exemplars originals, cadascun en les llengües catalana, italiana i anglesa, tots els textos són igualment fefaents. El text en llengua anglesa preval en cas de divergència entre els textos. Pel Govern del Principat d’Andorra Jaume Gaytán Sansa Pel Govern de la República Italiana Pietro Sebastiani

En vigueur depuis le 08/06/2017 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 08/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-22/tiea-italia/formula?data=2017-06-08

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