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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13. Denúncia

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Denúncia

1. Qualsevol de les parts contractants pot denunciar aquest Acord mitjançant una notificació de denúncia adreçada per via diplomàtica.

2. Aquesta denúncia té efecte el primer dia del mes següent al termini del període de sis mesos a comptar de la data de recepció de la notificació de denúncia per l’altra part contractant.

3. Després de la denúncia d’aquest Acord, ambdues parts segueixen obligades per les disposicions de l’article 8 pel que fa a la informació obtinguda en aplicació d’aquest Acord.

En vigueur depuis le 08/06/2017 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 08/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-22/tiea-italia/art-13?data=2017-06-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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