Article 1. Objet et champ d'application de l'Accord

Article 1. Objet et champ d'application de l'Accord

Les autorités compétentes des parties contractantes conviennent de se prêter assistance pour l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'exécution et l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou la perception de ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes et poursuites en matière d'infractions fiscales. L'échange de renseignements s'effectue conformément aux dispositions du présent Accord et est traité de manière confidentielle, selon les dispositions prévues à l'article 8. Les droits et garanties reconnus aux personnes par les lois ou la pratique administrative de la partie requise s'appliquent dans la mesure où ils n'entravent pas ou ne retardent pas indûment l'échange effectif de renseignements. Le présent Accord s'applique conformément aux obligations applicables de droit international, et conformément à la législation interne des deux parties, et, en ce qui concerne l'Italie, conformément aux obligations découlant de son appartenance à l'Union européenne.