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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 12. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 12. Entrada en vigor

1. Cada part notifica per escrit a l’altra el compliment dels procediments establerts per la seva legislació pel que fa a l’entrada en vigor d’aquest Acord.

2. Aquest Acord entrarà en vigor a la data de la recepció de la darrera de les notificacions i tindrà efecte:

a) en matèria fiscal penal, a comptar d’aquesta data,

b) pel que fa a les altres qüestions previstes en l’article 1, respecte als períodes impositius que comencin a partir de l’u de gener de l’any següent a la data d’entrada en vigor de l’Acord o, en el cas que no hi hagi període impositiu, pel que fa a totes les obligacions fiscals generades en aquesta data o a partir de la data d’entrada en vigor de l’Acord.

En vigueur depuis le 08/06/2017 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 12 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 08/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-22/tiea-italia/art-12?data=2017-06-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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