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← Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale

Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 11. Procediment d’amigable composició

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 11. Procediment d’amigable composició

1. Davant de qualsevol dificultat o dubte que sorgeixi entre les parts contractants pel que fa a l’aplicació o a la interpretació d’aquest Acord, les autoritats competents s’esforcen a resoldre la situació de mutu acord.

2. A més dels acords previstos en l’apartat 1, les autoritats competents de les parts contractants poden decidir de mutu acord els procediments a seguir pel que fa als articles 5 i 6.

3. Les autoritats competents de les parts contractants poden establir una comunicació directa per assolir un acord respecte a aquest article.

4. Les parts contractants poden acordar també altres formes de resoldre una controvèrsia.

En vigueur depuis le 08/06/2017 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de… (BOPA 2016-12-22) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République italienne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 08/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-22/tiea-italia/art-11?data=2017-06-08

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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