Article 9

Article 9.

1. L'échange d'informations entre les parties conformément à la présente Convention s'effectue aux conditions suivantes : a. La partie requérante peut utiliser les données uniquement aux fins et selon les conditions déterminées par la partie requise, en tenant compte du délai à l'expiration duquel elles doivent être détruites, conformément à sa législation nationale. b. À la demande de la partie requise, la partie requérante doit fournir des informations sur l'utilisation des données qui lui ont été communiquées et sur les résultats obtenus. c. S'il s'avérait que des données inexactes ou incomplètes ont été communiquées, la partie requise doit en informer sans délai la partie requérante. d. Chacune des parties doit tenir un registre contenant les rapports sur les données transmises et leur destruction.

2. Les parties doivent assurer la protection des données transmises contre l'accès, la modification, la publication ou la divulgation non autorisés conformément à leur législation nationale. De même, elles s'engagent à ne pas céder les données à caractère personnel visées au présent article à des tiers autres que l'organe demandeur de la partie requérante, ou, si cette partie le demande, elles ne peuvent être transmises qu'à l'un quelconque des organes prévus à l'article 6, avec l'autorisation préalable de la partie requise.

3. Toute partie peut invoquer, à tout moment, le non-respect par la partie requérante des dispositions du présent article comme motif de suspension immédiate de l'application de la Convention et, le cas échéant, de sa dénonciation automatique.