Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
1. Chacune des parties peut refuser, en tout ou en partie, ou assortir de conditions l'exécution de la demande d'assistance ou d'informations, si elle considère que l'exécution de la demande constitue une menace pour sa souveraineté ou sa sécurité, ou qu'elle est contraire aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à d'autres intérêts essentiels de son État.
2. La partie requérante doit être informée du motif du refus.
Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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