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← Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité

Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

1. Les parties, conformément à la législation des deux États, dans le respect du principe de la double incrimination et de la présente Convention : a. Coopèrent dans le domaine de la lutte contre la délinquance, notamment dans ses formes organisées. b. Collaborent en matière de lutte contre les actions criminelles, en particulier : i. Le terrorisme, y compris la collaboration et le financement ; ii. les délits contre la vie et l'intégrité physique ; iii. la détention illégale et l'enlèvement ; iv. les délits graves contre la propriété ; v. les délits liés à la fabrication de stupéfiants et au trafic de drogues illicites, de substances psychotropes et de précurseurs ; vi. la traite des êtres humains et l'immigration illégale ; vii. les formes organisées de délinquance contre la liberté sexuelle, notamment celles qui concernent des mineurs, ainsi que la confection, la diffusion et la mise à disposition de contenus pornographiques avec participation de mineurs ; viii. l'extorsion ; ix. le vol, le trafic et le commerce illégal d'armes, de munitions, d'explosifs, de substances radioactives, de matériels biologiques et nucléaires et d'autres substances dangereuses ; x. les transactions financières illégales, les délits économiques, ainsi que le blanchiment d'argent ; xi. la falsification (fabrication, altération, modification et distribution) de monnaie et d'autres moyens de paiement, de chèques et de valeurs ; xii. les délits contre des objets de nature culturelle ayant une valeur historique, ainsi que le vol et le trafic illégal d'œuvres d'art et d'objets anciens ; xiii. le vol, le commerce illégal et le trafic de véhicules à moteur et la falsification et l'usage illégal de documents de véhicules à moteur ; xiv. la falsification et l'usage illégal de documents d'identité et de voyage ; xv. les délits commis au moyen de systèmes informatiques ou de canaux d'Internet ; xvi. les délits contre les ressources naturelles et l'environnement. c. Collaborent, de même, dans la lutte contre tout autre délit dont la prévention, la détection et l'investigation requièrent la coopération des autorités compétentes des deux États.

2. De même, par consentement mutuel, les parties peuvent collaborer dans tout autre domaine en matière de sécurité, pour autant que cela soit compatible avec l'objet de la présente Convention.

En vigueur depuis le 31/07/2021 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la… (BOPA 2015-12-23) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur la coopération en matière de lutte contre la délinquance et de sécurité, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-02/delinquencia-espanya-2015/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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