Article 9. Règlement des différends entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

Article 9. Règlement des différends entre une partie contractante et un investisseur de l'autre partie contractante

1. Les investisseurs ayant un différend avec une partie contractante doivent d'abord tenter de le résoudre par la négociation.

2. Pour engager la négociation, l'investisseur doit adresser à la partie contractante une notification écrite. Cette notification doit préciser ce qui suit : a. Le nom et l'adresse de l'investisseur partie au différend ; b. Les dispositions du présent accord qui auraient été violées ; c. Les fondements de fait et de droit de la réclamation, et d. Les prétentions et le montant des dommages réclamés.

3. Si le différend n'a pas pu être réglé à l'amiable dans un délai de six mois à compter de la réception de la notification écrite, il doit être soumis à règlement, à la demande de l'investisseur, comme suit : a. Au tribunal compétent de la partie contractante sur le territoire de laquelle l'investissement a été réalisé, ou b. À l'arbitrage par l'intermédiaire du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (ICSID), établi en vertu de la Convention pour le règlement des différends relatifs aux investissements entre États et ressortissants d'autres États, ouverte à la signature à Washington le 18 mars 1965 si les deux parties contractantes sont parties à ladite convention ; ou c. Au Mécanisme supplémentaire de l'ICSID, lorsque seule l'une des parties est signataire de la Convention de Washington, ou d. À l'arbitrage de trois arbitres, conformément au règlement d'arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (UNCITRAL), tel que modifié par le dernier amendement accepté par les deux parties contractantes. En cas d'arbitrage, chaque partie contractante, en vertu du présent accord, consent irrévocablement et préalablement, même en l'absence de convention d'arbitrage individuelle entre la partie contractante et l'investisseur, à soumettre le différend audit tribunal.

4. Les sentences arbitrales sont définitives et contraignantes. Chaque partie contractante doit en assurer la reconnaissance et l'exécution conformément à ses lois et règlements.

5. Une partie contractante qui est partie à un différend ne peut, à aucun moment de la conciliation, de la procédure arbitrale ou de l'exécution de la sentence, invoquer comme exception le fait que l'investisseur, qui est l'autre partie au différend, a reçu une indemnisation en vertu d'une assurance pour la totalité ou une partie de ses pertes.

6. Si un investisseur et l'entité désignée d'une partie contractante ou son gouvernement local ont conclu un accord relatif aux investissements de l'investisseur, la procédure de règlement des différends qui y est prévue doit s'appliquer.