Article 3. Protection de l'investissement

Article 3. Protection de l'investissement

1. Les investissements et les revenus des investisseurs d'une partie contractante sur le territoire de l'autre partie contractante doivent bénéficier en tout temps, conformément à ses lois et règlements, d'un traitement juste et équitable, et doivent jouir d'une protection et d'une sécurité pleines et entières conformément à ses lois et règlements ; cette protection et cette sécurité ne seront pas supérieures à celles que l'État accorde à ses ressortissants, résidents ou autres étrangers et aux mesures que la partie contractante appliquerait pour protéger sa sécurité et son ordre public.

2. Aucune des parties contractantes ne doit entraver de quelque manière que ce soit, par des mesures arbitraires ou discriminatoires, le développement, la gestion, l'utilisation, l'extension, la vente et, le cas échéant, la liquidation de ces investissements.

3. Conformément à ses lois et règlements, chaque partie contractante, dans la mesure de ses possibilités, doit faciliter l'accès du public aux lois et règlements en matière d'investissements.

4. Chaque partie contractante, conformément à ses lois et règlements, doit garantir aux investisseurs de l'autre partie contractante le droit d'accès à ses tribunaux judiciaires et administratifs, à ses agences administratives et à toutes les autres autorités judiciaires.

5. En cas de liquidation d'un investissement, les bénéfices provenant de la liquidation doivent bénéficier de la même protection et du même traitement que ceux mentionnés aux paragraphes précédents du présent article.