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Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13. Consultes

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13. Consultes

Les parts contractants, a petició de qualsevol d’elles, es consulten sobre qualsevol assumpte que afecti la implementació o l’aplicació d’aquest acord, inclús sobre l’arranjament de controvèrsies sobre inversions. Aquestes consultes s’han de dur a terme a proposta d’una de les parts contractants en el lloc i en la data que s’acordi per via diplomàtica.

En vigueur depuis le 07/08/2017 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques… (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 07/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/inversions-eau-2015/art-13?data=2017-08-07

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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