Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 13. Consultations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Consultations
Les parties contractantes, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, se consultent sur toute question affectant la mise en œuvre ou l'application du présent accord, y compris sur le règlement des différends relatifs aux investissements. Ces consultations doivent être menées sur proposition de l'une des parties contractantes au lieu et à la date convenus par la voie diplomatique.
Art. 13 de Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/inversions-eau-2015/art-13
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