Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Àmbit d’aplicació
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Article 12. Àmbit d’aplicació
Aquest acord és aplicable a les inversions efectuades abans o després de l’entrada en vigor, però no és aplicable a cap controvèrsia sobre inversions que hagi sorgit ni a cap demanda que fos resolta amb anterioritat a l’entrada en vigor.
Art. 12 de Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 07/08/2017.
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