Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Champ d'application
Le présent accord s'applique aux investissements effectués avant ou après l'entrée en vigueur, mais il ne s'applique à aucun différend relatif aux investissements qui serait né ni à aucune demande qui aurait été réglée antérieurement à l'entrée en vigueur.
Art. 12 de Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/inversions-eau-2015/art-12
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