Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14. Limitation des avantages
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Limitation des avantages
1. Les avantages du présent accord peuvent être refusés à un investisseur d'une partie contractante si l'objectif principal de l'acquisition de la nationalité de cette partie contractante est d'obtenir des avantages en vertu du présent accord dont l'investisseur n'aurait pas pu bénéficier autrement, y compris l'acquisition de la nationalité par l'intermédiaire d'un pays tiers.
2. Avant de refuser les avantages du présent accord, la partie contractante qui entend les refuser doit en adresser notification à l'autre partie contractante et la consulter.
Art. 14 de Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/inversions-eau-2015/art-14
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