Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Application d'autres règles
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Application d'autres règles
Sans préjudice de l'article 4, si la législation de l'une quelconque des parties contractantes ou les obligations de droit international existantes ou qui seront établies à l'avenir entre les parties contractantes, en sus du présent accord, ou si un accord entre un investisseur d'une partie contractante et l'autre partie contractante, contiennent des règles, soit générales soit spécifiques, accordant aux investissements réalisés par des investisseurs de l'autre partie contractante un traitement plus favorable que celui prévu par le présent accord, ces règles prévaudront sur le présent accord dans la mesure où elles sont plus favorables à l'investisseur.
Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et les Émirats arabes unis concernant la promotion et la protection réciproques des investissements, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/inversions-eau-2015/art-11
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