Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Revenus tirés des hydrocarbures
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Revenus tirés des hydrocarbures
Nonobstant toute autre disposition de la présente convention, rien n'affecte le droit de l'un des États contractants ou de l'un de leurs gouvernements ou autorités locales d'appliquer les lois et règlements nationaux relatifs à l'imposition du revenu et des bénéfices tirés des hydrocarbures et des activités associées situés sur le territoire de l'État contractant respectif, le cas échéant.
Art. 3 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/cdi-emirats-arabs-units/art-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.