Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 3. Rendes sobre hidrocarburs
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Article 3. Rendes sobre hidrocarburs
Malgrat qualsevol altra disposició d’aquest conveni, res afecta el dret d’un dels estats contractants o d’un dels seus governs o autoritats locals d’aplicar les lleis i reglaments nacionals relatius a la fiscalitat de la renda i dels beneficis derivats dels hidrocarburs i de les activitats associades situats en el territori de l’estat contractant respectiu, si s’escau.
Art. 3 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2017.
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