Article 2. Impôts visés

Article 2. Impôts visés

1. La présente convention s'applique aux impôts sur le revenu perçus pour le compte de chacun des États contractants ou de leurs subdivisions politiques ou de leurs collectivités locales, quel que soit le système de perception.

2. Sont considérés comme impôts sur le revenu les impôts perçus sur le revenu total ou sur des éléments du revenu, y compris les impôts sur les gains provenant de l'aliénation de biens meubles ou immeubles, les impôts sur le montant global des traitements ou salaires payés par les entreprises, ainsi que les impôts sur les plus-values.

3. Les impôts actuels auxquels s'applique la convention sont notamment :

a) en ce qui concerne Andorre :

i) l'impôt sur les sociétés ; ii) l'impôt sur le revenu des personnes physiques ; iii) l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux ; et iv) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières. (ci-après dénommés « impôt andorran »).

b) en ce qui concerne les Émirats arabes unis :

i) l'impôt sur le revenu ; ii) l'impôt sur les sociétés ; (ci-après dénommés « impôt des Émirats arabes unis »).

4. La convention s'applique également à tout impôt de nature identique ou analogue qui serait établi conformément à la législation d'un État contractant après la date de signature de la présente Convention et qui s'ajouterait aux impôts actuels ou qui les remplacerait. Les autorités compétentes des États contractants se notifient les modifications substantielles apportées à leurs législations fiscales respectives.