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Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 27. Rendes del Govern i institucions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 27. Rendes del Govern i institucions

Els governs federal i locals i les institucions financeres que siguin totalment propietat d’un dels estats contractants estan exempts dels impostos a l’altre estat contractant respecte de qualsevol renda i dels guanys de capital procedents d’aquests governs federal o locals de l’altre estat contractant; llevat de les rendes dels hidrocarburs com es defineixen a l’article 3, de les rendes de propietats immobiliàries com es defineixen a l’article 7 i dels guanys de capital de propietats immobiliàries com es defineixen als apartats 1 i 4 de l’article 14.

En vigueur depuis le 01/08/2017 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter… (BOPA 2017-05-17) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 27 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-07-28/cdi-emirats-arabs-units/art-27?data=2017-08-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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