Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27. Revenus du Gouvernement et institutions
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Revenus du Gouvernement et institutions
Les gouvernements fédéral et locaux et les institutions financières entièrement détenues par l'un des États contractants sont exonérés des impôts dans l'autre État contractant à l'égard de tout revenu et des plus-values provenant de ces gouvernements fédéral ou locaux de l'autre État contractant ; sauf les revenus des hydrocarbures tels que définis à l'article 3, les revenus de biens immobiliers tels que définis à l'article 7 et les plus-values de biens immobiliers tels que définis aux paragraphes 1 et 4 de l'article 14.
Art. 27 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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