Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27. Dénonciation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Dénonciation
La présente Convention demeure en vigueur jusqu'à sa dénonciation par l'un des États contractants. Chacun des États contractants peut dénoncer la Convention, par la voie diplomatique, moyennant une notification écrite adressée à cet effet avec un préavis minimal de six mois avant la fin de chaque année civile commençant après l'expiration d'un délai de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur. Dans ce cas, la Convention cesse d'avoir effet :
a) à l'égard des impôts non retenus à la source, pour les exercices fiscaux commençant après la fin de cette année civile ; et
b) dans tous les autres cas, après la fin de cette année civile.
Art. 27 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-01-08/cdi-espanya/art-27
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.