Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 26. Entrée en vigueur
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26. Entrée en vigueur
1. Les gouvernements des États contractants se notifient mutuellement, par la voie diplomatique, l'accomplissement des procédures internes requises dans chaque État contractant pour l'entrée en vigueur de la présente Convention.
2. La Convention entrera en vigueur à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la dernière des notifications visées au paragraphe 1 et ses dispositions prennent effet :
a) à l'égard des impôts non retenus à la source, pour les exercices fiscaux commençant à partir de la date d'entrée en vigueur de la Convention ; et
b) dans tous les autres cas, à partir de la date à laquelle la Convention entre en vigueur.
Art. 26 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-01-08/cdi-espanya/art-26
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.