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Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 26. Entrada en vigor

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 26. Entrada en vigor

1. Els governs dels Estats contractants es notifiquen mútuament, per via diplomàtica, l’acompliment dels procediments interns exigits a cada Estat contractant per a l’entrada en vigor d’aquest Conveni.

2. El Conveni entrarà en vigor transcorregut un termini de tres mesos a comptar de la data de recepció de l’última notificació a què remet l’apartat 1 i les seves disposicions tenen efecte:

a) respecte dels impostos no retinguts a l’origen, per als exercicis fiscals que comencin a partir de la data d’entrada en vigor del Conveni; i

b) en tots els altres casos, a partir de la data en què el Conveni entri en vigor.

En vigueur depuis le 26/02/2016 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière… (BOPA 2015-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-01-08/cdi-espanya/art-26?data=2016-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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