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Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 25. Membres de missions diplomàtiques i d’oficines consulars

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 25. Membres de missions diplomàtiques i d’oficines consulars

Les disposicions d’aquest Conveni no perjudiquen els privilegis fiscals de què gaudeixen els membres de missions diplomàtiques o oficines consulars i els membres de delegacions permanents davant d’organismes internacionals de conformitat amb els principis generals del dret internacional o en virtut de les disposicions d’acords especials.

En vigueur depuis le 26/02/2016 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière… (BOPA 2015-10-14) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 26/02/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-01-08/cdi-espanya/art-25?data=2016-02-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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