Protocol

Protocole En ce qui concerne l'article 9, « Frais » :

a) Les frais ordinaires découlant de la réponse à une demande de renseignements sont à la charge de la partie contractante requise. Ces frais ordinaires comprennent normalement les dépenses administratives internes et les dépenses externes mineures.

b) Tous les frais non ordinaires sont considérés comme extraordinaires et sont supportés par la partie contractante requérante. Les frais extraordinaires comprennent, sans toutefois s'y limiter, les dépenses suivantes : i. dépenses raisonnables découlant du recours à des tiers pour effectuer la recherche des renseignements ; ii. dépenses raisonnables découlant du recours à des tiers pour copier la documentation ; iii. frais raisonnables découlant des services fournis par des experts, des interprètes ou des traducteurs ; iv. frais raisonnables découlant de la transmission de documentation à la partie requérante ; v. frais judiciaires raisonnables de la partie requise découlant d'une demande de renseignements spécifique ; vi. dépenses raisonnables découlant de déclarations sous serment ou de témoignages.

c) En particulier, l'autorité compétente de la partie requise doit consulter au préalable l'autorité compétente de la partie requérante s'il est prévu que le coût de la fourniture des renseignements relatifs à une demande spécifique soit substantiel. En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, signent le présent Protocole. Madrid, le 23 octobre 2014, fait en deux exemplaires, en langues catalane, coréenne et anglaise. Tous les textes font également foi. En cas de divergence, l'interprétation de la langue anglaise prévaut. Pour le Gouvernement de la Principauté d'Andorre Pour le Gouvernement de la République de Corée