Article 8. Confidentialité

Article 8. Confidentialité

Tout renseignement fourni et reçu par les autorités compétentes des parties contractantes est tenu confidentiel et ne peut être divulgué qu'aux personnes ou autorités (y compris les tribunaux et les organes administratifs) relevant de la juridiction de la partie contractante concernée chargées de la gestion ou du recouvrement des impôts, ou des poursuites relatives aux impôts visés par le présent Accord, ou de la décision sur les recours relatifs à ces impôts. Ces personnes ou autorités ne peuvent utiliser ces renseignements qu'à ces fins. Elles peuvent divulguer les renseignements au cours d'audiences publiques des tribunaux ou dans des décisions judiciaires. Les renseignements ne peuvent être divulgués à aucune autre personne, entité ou autorité ni à aucune autre juridiction sans le consentement exprès de l'autorité compétente de la partie requise.