Article 17. Pensions

Article 17. Pensions

1. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État.

3. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris celles perçues sous forme de paiement unique) provenant d'un État contractant et payées à un résident de l'autre État contractant ne sont pas imposables dans l'autre État contractant si ces paiements proviennent de cotisations, prestations ou primes d'assurance versées à un régime complémentaire de pension par le bénéficiaire ou pour son compte, ou de dotations effectuées par l'employeur à un régime interne, et si ces cotisations, prestations, primes d'assurance ou dotations ont été effectivement soumises à l'impôt dans le premier État contractant.