Accord entre la Principauté d'Andorre et la Confédération suisse sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats, signen aquest Acord. Madrid, el 17 de març del 2014, fet en dos exemplars en les llengües catalana, alemanya i anglesa. Tots els textos són igualment fefaents. En cas de divergència d’interpretació preval el text en llengua anglesa. Pel Govern del Pel Consell Principat d’Andorra Federal de Suïssa

En vigueur depuis le 27/07/2015 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la Confédération suisse sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2014-08-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et la Confédération suisse sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 27/07/2015.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2014-03-17/tiea-suissa/formula?data=2015-07-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.