Article 6

Article 6.

Possibilité de rejeter une demande

1. La partie requise n'est pas tenue d'obtenir ou de fournir des informations que la partie requérante ne pourrait pas obtenir en vertu de son droit pour l'exécution ou l'application de sa législation fiscale. L'autorité compétente de la partie requise peut refuser l'assistance lorsque la demande n'a pas été présentée conformément au présent Accord.

2. Les dispositions du présent Accord n'imposent pas à une partie contractante l'obligation de fournir des informations susceptibles de révéler des secrets d'ordre mercantile, entrepreneurial, industriel, commercial ou professionnel, ni des procédures mercantiles. Nonobstant ce qui précède, les informations visées au paragraphe 4 de l'article 5 ne sont pas considérées comme un secret ou une procédure mercantile du simple fait qu'elles remplissent les conditions requises prévues à ce paragraphe.

3. Les dispositions du présent Accord n'imposent pas à une partie contractante l'obligation d'obtenir ou de fournir des informations susceptibles de révéler des communications confidentielles entre un client et un avocat, un avoué ou tout autre représentant légal autorisé, si ces communications :

a) ont lieu aux fins de demander ou de fournir un conseil juridique ; ou

b) ont lieu aux fins d'être utilisées dans des procédures judiciaires en cours ou envisagées.

4. La partie requise peut rejeter une demande d'informations lorsque leur divulgation est contraire à l'ordre public.

5. Une demande d'informations ne peut être rejetée au motif que la créance fiscale à l'origine de la demande fait l'objet d'un litige.

6. La partie requise peut rejeter une demande d'informations si la partie requérante demande les informations pour appliquer ou faire exécuter une disposition de la législation fiscale de la partie requérante, ou toute obligation s'y rapportant, qui est discriminatoire à l'encontre d'un ressortissant de la partie requise par rapport à un ressortissant de la partie requérante se trouvant dans les mêmes circonstances.