Article 3

Article 3.

Impôts visés

1. Le présent Accord s'applique aux impôts suivants :

a) En Suisse,

i) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur les revenus (revenus totaux, salaire, revenus du capital, bénéfices industriels et commerciaux, plus-values et autres types de revenus) ; ii) les impôts fédéraux, cantonaux et communaux sur le capital ; iii) les impôts cantonaux et communaux sur les successions et les donations.

b) En Andorre,

i) l'impôt sur les sociétés ; ii) l'impôt sur le revenu des activités économiques ; iii) l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux ; iv) l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières.

2. Le présent Accord s'applique à tout impôt identique institué après la signature du présent Accord et qui complète ou remplace les impôts en vigueur. Le présent Accord s'applique également à tout impôt de nature substantiellement analogue institué après la signature du présent Accord, qui s'ajoute aux impôts existants ou qui les remplace, si les autorités compétentes des parties contractants en conviennent. Les autorités compétentes des parties contractantes notifient par écrit à l'autre partie les modifications législatives substantielles susceptibles d'affecter leurs obligations au titre du présent Accord.