Preàmbul

Strasbourg, 25.I.1988 Texte amendé conformément aux dispositions du Protocole d'amendement de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, à compter de son entrée en vigueur le 1er juin 2011 Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), signataires de la présente Convention, Considérant que le développement des mouvements internationaux de personnes, de capitaux, de biens et de services – par ailleurs largement bénéfique – a accru les possibilités d'évasion et de fraude fiscales, ce qui nécessite une coopération croissante entre les autorités fiscales ; Se félicitant de tous les efforts déployés au cours des dernières années sur le plan international, tant au niveau bilatéral que multilatéral, pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales ; Considérant qu'une coordination entre les États des efforts visant à favoriser toutes les formes d'assistance administrative en matière fiscale, pour les impôts de toute nature, est nécessaire, tout en assurant une protection appropriée des droits des contribuables ; Reconnaissant que la coopération internationale peut jouer un rôle important en facilitant une juste détermination des obligations fiscales et en aidant le contribuable à faire respecter ses droits ; Considérant que les principes fondamentaux en vertu desquels toute personne peut, dans la détermination de ses droits et obligations, prétendre bénéficier d'une procédure régulière, doivent être reconnus dans tous les États comme applicables en matière fiscale, et que les États devraient s'efforcer de protéger les intérêts légitimes des contribuables, en leur accordant notamment une protection appropriée contre la discrimination et la double imposition ; Convaincus, dès lors, que les États devraient prendre des mesures ou communiquer les informations en tenant compte de la nécessité de protéger la confidentialité des informations ainsi que des instruments internationaux relatifs à la protection de la vie privée et aux flux de données à caractère personnel ; Considérant qu'un nouveau cadre de coopération a été créé et qu'il est souhaitable de disposer d'un instrument multilatéral permettant au plus grand nombre d'États de bénéficier du nouveau cadre de coopération et aussi d'appliquer les normes internationales de coopération les plus avancées dans le domaine fiscal ; Désireux de conclure une convention d'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, Sont convenus de ce qui suit :