Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 1. Objet de la Convention et personnes visées
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet de la Convention et personnes visées
1. Les parties s'accordent mutuellement, sous réserve des dispositions du chapitre IV, une assistance administrative en matière fiscale. Cette assistance peut couvrir, le cas échéant, les mesures prises par des organes juridictionnels.
2. Cette assistance administrative comprend : a. l'échange de renseignements, y compris les contrôles fiscaux simultanés et la participation à des contrôles fiscaux menés à l'étranger ; b. le recouvrement des créances fiscales, y compris les mesures conservatoires ; et c. la notification de documents.
3. Chaque partie fournit son assistance administrative, que la personne concernée soit un résident ou un ressortissant d'une partie ou de tout autre État.
Art. 1 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-1
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