Article 3. Définitions

Article 3. Définitions

1. Aux fins de la présente Convention, sauf si le contexte exige une interprétation différente : a. les expressions « État requérant » et « État requis » désignent respectivement toute partie qui demande une assistance administrative en matière fiscale et toute partie à laquelle cette assistance est demandée ; b. le terme « impôt » désigne tout impôt ou toute cotisation de sécurité sociale auxquels s'applique la présente Convention conformément à l'article 2 ; c. l'expression « créance fiscale » désigne tout montant d'impôt ainsi que les intérêts y afférents, les sanctions administratives et les dépenses découlant du recouvrement, qui sont dus et non encore acquittés ; d. l'expression « autorité compétente » désigne les personnes et les autorités énumérées à l'annexe B ; e. le terme « nationaux », à l'égard d'une partie, désigne : i. toutes les personnes physiques qui possèdent la nationalité de cette partie, et ii. toutes les personnes morales, sociétés de personnes, associations et autres entités constituées conformément à la législation en vigueur de cette partie. Pour toute partie qui a formulé une déclaration à cette fin, les termes utilisés ci-dessus doivent être entendus au sens des définitions figurant à l'annexe C.

2. Pour l'application de la Convention par une partie, toute expression qui n'y est pas définie a le sens que lui attribue le droit de cette partie concernant les impôts visés par la Convention, sauf si le contexte exige une interprétation différente.

3. Les parties communiquent à l'un des dépositaires toute modification devant être apportée aux annexes B et C. Cette modification prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.