Article 29. Application territoriale de la Convention

Article 29. Application territoriale de la Convention

1. Au moment de la signature ou du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, chaque État peut désigner le ou les territoires auxquels s'appliquera la présente Convention.

2. Tout État peut, à tout moment ultérieur, par une déclaration adressée à l'un des dépositaires, étendre l'application de la présente Convention à tout autre territoire désigné dans la déclaration. La Convention entrera en vigueur à l'égard de ce territoire le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la déclaration par le dépositaire.

3. Toute déclaration faite en vertu de l'un des deux paragraphes précédents pourra être retirée, en ce qui concerne tout territoire désigné dans cette déclaration, par une notification adressée à l'un des dépositaires. Le retrait prendra effet le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date de réception de la notification par le dépositaire.