Article 28. Signature et entrée en vigueur de la Convention

Article 28. Signature et entrée en vigueur de la Convention

1. La présente Convention est ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe et des pays membres de l'OCDE. Elle est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès de l'un des dépositaires.

2. La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date à laquelle cinq États auront exprimé leur consentement à être liés par la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 1.

3. Pour tout État membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui exprime ultérieurement son consentement à être lié par la Convention, celle-ci entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

4. Tout État membre du Conseil de l'Europe ou pays membre de l'OCDE qui devient partie à la Convention après l'entrée en vigueur du Protocole amendant la présente Convention, ouvert à la signature le 27 mai 2010 (le « Protocole de 2010 »), sera partie à la Convention, telle qu'amendée par ce Protocole, sauf s'il exprime une intention différente dans une notification écrite adressée à l'un des dépositaires.

5. Après l'entrée en vigueur du Protocole de 2010, tout État qui n'est pas membre du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE peut demander à être invité à signer et à ratifier la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010. Toute demande en ce sens doit être adressée à l'un des dépositaires, qui la transmet aux parties. Le dépositaire en informe également le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et le Conseil de l'OCDE. La décision d'inviter les États qui ont demandé à devenir partie à la Convention sera prise par consensus par les parties à la Convention par l'intermédiaire de l'organe de coordination. Pour tout État qui ratifie la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, conformément au présent paragraphe, la présente Convention entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit l'expiration d'une période de trois mois après la date du dépôt de l'instrument de ratification auprès de l'un des dépositaires.

6. Les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, s'appliquent à l'assistance administrative portant sur les périodes d'imposition commençant le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année qui suit celle au cours de laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entre en vigueur à l'égard d'une partie ou, à défaut de période d'imposition, s'appliquent à l'assistance administrative portant sur les obligations fiscales prenant naissance le 1er janvier, ou après le 1er janvier, de l'année qui suit celle au cours de laquelle la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, entre en vigueur à l'égard d'une partie. Deux parties ou plus peuvent convenir que la Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prenne effet pour l'assistance administrative portant sur des périodes d'imposition ou des obligations fiscales antérieures.

7. Nonobstant les dispositions du paragraphe 6, les dispositions de la présente Convention, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, prendront effet à compter de sa date d'entrée en vigueur à l'égard d'une partie, en ce qui concerne les affaires fiscales impliquant un acte intentionnel passible de poursuites judiciaires en vertu du droit pénal de la partie requérante, se rapportant à des périodes d'imposition ou des obligations fiscales antérieures.