Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 27. Autres accords et arrangements internationaux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 27. Autres accords et arrangements internationaux
1. Les possibilités d'assistance prévues par la présente Convention ne doivent pas limiter ni ne seront limitées par celles qui découlent des accords internationaux et autres arrangements qui existent ou pourront exister entre les parties concernées ou de tout autre instrument, relatifs à la coopération en matière fiscale.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les parties qui sont des États membres de l'Union européenne peuvent appliquer, dans leurs relations mutuelles, les possibilités d'assistance prévues par la Convention, dans la mesure où elles permettent une coopération plus large que celles qu'offrent les règles applicables de l'Union européenne.
Art. 27 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-27
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