Article 17. Notification de documents

Article 17. Notification de documents

1. À la demande de l'État requérant, l'État requis notifie au destinataire les documents, y compris ceux se rapportant à des décisions judiciaires, qui émanent de l'État requérant et qui concernent un impôt visé par la présente Convention.

2. L'État requis procède à la notification : a. selon les formes prescrites par sa législation interne pour la notification de documents de nature identique ou analogue ; b. dans la mesure du possible, selon la forme particulière demandée par l'État requérant, ou la forme la plus proche prévue par sa législation interne.

3. Une partie peut procéder à la notification d'un document à une personne se trouvant sur le territoire d'une autre partie directement par voie postale.

4. Aucune disposition de la Convention ne peut avoir pour effet d'entacher de nullité une notification de documents effectuée par une partie conformément à sa législation.

5. Lorsqu'un document est notifié conformément au présent article, sa traduction n'est pas exigée. Toutefois, s'il lui est démontré que le destinataire ne connaît pas la langue dans laquelle le document est rédigé, l'État requis en fait faire une traduction ou en fait un résumé dans sa langue officielle ou l'une de ses langues officielles. Il peut également demander à l'État requérant que le document soit traduit ou accompagné d'un résumé dans l'une des langues officielles de l'État requis, du Conseil de l'Europe ou de l'OCDE.