Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 14. Délais
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 14. Délais
1. Les questions concernant le délai au-delà duquel la créance fiscale ne peut être exigée sont régies par la législation de l'État requérant. La demande d'assistance contient les informations relatives à ce délai.
2. Les actes de recouvrement accomplis par l'État requis en exécution d'une demande d'assistance et qui, selon la législation de cet État, auraient pour effet de suspendre ou d'interrompre le délai mentionné au paragraphe 1, ont le même effet au regard de la législation de l'État requérant. L'État requis informe l'État requérant des actes ainsi accomplis.
3. En tout état de cause, l'État requis n'est pas tenu de donner suite à une demande d'assistance présentée après une période de quinze ans à compter de la date du titre permettant l'exécution initiale.
Art. 14 de la Convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, telle qu'amendée par le Protocole de 2010, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-11-05/maac/art-14
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