Article 13. Documents accompagnant la demande

Article 13. Documents accompagnant la demande

1. La demande d'assistance administrative, présentée en vertu de la présente section, est accompagnée : a. d'une déclaration précisant que la créance fiscale concerne un impôt visé par la présente Convention et, en ce qui concerne le recouvrement, que, sans préjudice du paragraphe 2 de l'article 11, elle n'a pas fait ou ne peut faire l'objet d'un recours, b. d'une copie officielle du titre permettant l'exécution dans l'État requérant, et c. de tout autre document exigé pour le recouvrement ou pour l'adoption de mesures conservatoires.

2. Le titre permettant l'exécution dans l'État requérant est, s'il y a lieu et conformément aux dispositions en vigueur dans l'État requis, admis, homologué, complété ou remplacé par un titre permettant l'exécution dans l'État requis, dans les plus brefs délais suivant la date de réception de la demande d'assistance.