Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 5
Els parers consultius no són vinculants.
En vigueur depuis le 01/09/2019
· texte original
· Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2019-02-20)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 5 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-10-02/cedh-protocol-16-2013/art-5?data=2019-09-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.