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← Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 4

1. Els parers consultius estan motivats.

2. Si el parer consultiu no representa, totalment o parcialment, l’opinió unànime dels jutges, qualsevol jutge té el dret d’afegir-hi la seva opinió per separat.

3. Els parers consultius són transmesos a l’òrgan judicial que ha procedit a la sol·licitud i a l’alta part contractant de la qual depengui aquest òrgan judicial.

4. Els parers consultius es publiquen.

En vigueur depuis le 01/09/2019 · texte original · Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 4 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-10-02/cedh-protocol-16-2013/art-4?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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