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← Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 10

Cada alta part contractant de la Convenció indica, al moment de la signatura o al moment del dipòsit de l’instrument de ratificació, d’acceptació o d’aprovació, per mitjà d’una declaració dirigida al secretari general del Consell d’Europa, els òrgans judicials que designa als efectes de l’article 1, apartat 1, d’aquest Protocol. Aquesta declaració pot ser modificada en tot moment de la mateixa manera.

En vigueur depuis le 01/09/2019 · texte original · Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (BOPA 2019-02-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2013-10-02/cedh-protocol-16-2013/art-10?data=2019-09-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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