Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 9
No s’admet cap reserva al que disposa aquest Protocol en virtut de l’article 57 de la Convenció.
Art. 9 de Protocole nº 16 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2019.
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