Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 4
Se substitueixen les paraules “dins del termini de sis mesos” de l’apartat 1 de l’article 35 de la Convenció per les paraules “dins del termini de quatre mesos”.
Art. 4 de Protocole nº 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 01/08/2021.
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